Vous quittez la France en cours d’année ?  Vous avez gardé votre résidence principale en France ?

Si vous ne cédez/louez pas votre résidence durant votre période d’absence, vous avez l’obligation de déclarer au minimum 3 fois la valeur locative de votre résidence principale. Néanmoins quelques exceptions s’applique à cette obligations déclarative.1. Vous êtes étranger : Voici ce que dit la loi (Art. 164C, 5 B-7) :

Les exemptions à cette règle

“Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d’une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d’un tiers, sont assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l’impôt.”2. Vous êtes de nationalité française :

En clair, en fonction des conditions de votre départ de France et des raisons qui vous ont motivé à quitter la France, vous allez être soumis ou non à l’obligation de déclarer 3 fois le montant de la valeur locative réelle de votre résidence principale. Ci-dessous, l’article qui s’applique aux personnes de nationalité française :

“Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu’ils auraient à supporter en France sur la même base d’imposition.

De même, elles ne s’appliquent pas, l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.”

Bien évidément, comme mentionné plus haut, ces conditions ne s’appliquent pas à votre situation si vos revenus de source française excédent le montant égale à 3 fois la valeur locative réelle de votre résidence principale.

Vous avez besoin d’aide concernant votre situation ? Vous êtes expatrié et souhaitez notre dans le cadre de votre départ de France ?