La loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat, qui est essentiellement une loi d’encouragement fiscal pour les donateurs, n’a pas apporté de précision quant à la définition juridique précise du mécenat ou du parrainage (souvent aussi appelé sponsoring).

Néanmoins, il est possible de se reporter à la terminologie utilisée par l’arrêté du 6 janvier 1989 ” relatif à la terminologie économique et financière ” (JO du 31 janvier 1989), qui définit :

Le Mécénat

“soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général”.

En clair, on peut qualifier le mécénat de “publicité passive”. L’entreprise en contre-partie de sa donation, ne reçoit pas de publicité ou une quelconque représentation. Néanmoins elle est libre d’afficher ses donations. C’est souvent un moyen pratique de promouvoir l’image de l’entreprise de manière plus subtile et discrète. Les entreprises utilisent souvent le mécénat afin d’associer le code éthique de l’entreprise à ses engagements dans des associations.

Fiscalité du mécénat :

Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ou l’achat ouvre droit à un avantage fiscal pour les donateurs (entreprises et particuliers).

La réduction d’impôt vient en soustraction du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise donatrice lors de l’année des versements.

La réduction d’impôt est plafonnée : l’entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.

Finalité du versementRégime fiscal de l’entrepriseTaux de réduction fiscalePlafond de la réduction fiscale
Don à une œuvre d’intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)Impôt sur le revenu ou sur les sociétés60 % du montant du don* Dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués) ;
Versement en faveur de l’achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine nationalImpôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel90 % du montant du donDans la limite de50 % de l’impôt dû
Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationauxImpôt sur le revenu ou sur les sociétés40 % du montant d’acquisitionLa réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux

En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s’ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

* La réduction fiscale pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 sera plafonnée à 10 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe, si ce dernier montant est plus élevé.

Le parrainage ou sponsoring)

“soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct”.

Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain (personne ou entreprise qui apporte le soutien) et comportent l’indication de son nom ou de sa marque. Le parrainage sert souvent à attirer de nouvelles recrues dans les mailles du filet des entreprises. Pour afficher une image jeune et moderne, de nombreuses entreprises n’hésitent pas à s’associer à des événements sportifs, journaux d’écoles, etc.

Fiscalité de parrainage :

La dépense de parrainage réalisée est directement DÉDUCTIBLE  du résultat de l’entreprise dès lors qu’elle respecte les conditions générales de déductibilité des charges.

La dépense doit notamment être réalisée dans l’intérêt de l’entreprise et être génératrice de retombées économiques pour cette dernière.

La contrepartie doit être, dans la mesure du possible, proportionnée au montant des dépenses. A ce titre, il convient de conserver la preuve que le logo, le nom ou encore la marque de l’entreprise a bien été exposée au public. Une précision s’impose donc au niveau de la rédaction des actes (contrat, facture…).

Afin de faire une demande de Mécénat ou de Sponsoring, voici quelques éléments clés à inclure dans votre dossier de démarchage :

  • Coordonnées exactes de l’association
  • Statuts de l’association
  • Renseignements concernant le bureau de l’association (Président, Vice-Président, Trésorier, Secrétaire Général)
  • Personnel de l’association
  • Compagnie d’assurance de l’association
  • Bailleur de l’association (si elle est locataire)
  • Activités de l’association
  • Récapitulatif des manifestations organisées par l’association pendant l’année écoulée
  • Nouveaux projets (avec descriptif: public visé, retombées, supports de communication pour l’entreprise, etc.)
  • Bilan de l’année écoulée
  • Budget prévisionnel des projets