Depuis janvier 2018, un «impôt uniforme» unique ( Prélèvement Forfaitaire Unique) est en place pour les intérêts d’épargne, les dividendes et la vente d’actions. La taxe est déduite à la source. Et depuis janvier 2019, la retenue à la source est plus répandue, avec l’introduction du «prélèvement à la source» sur les revenus des salariés et retraités français. Les changements signifient que pour de nombreux ménages français, leurs revenus sont désormais déclarés chaque année directement aux autorités fiscales par leur employeur, leur prestataire de pension ou leur banque / institution financière.

En conséquence, le gouvernement a annoncé son intention de supprimer la nécessité de déclarations de revenus pour certains ménages. Gérald Darman, ministre des Comptes publics, a annoncé qu’à partir de 2020: “Si leur situation fiscale ne change pas, comme c’est le cas pour plus de cinq millions de foyers français, il n’y aura plus de déclarations à faire à partir de l’année prochaine. ” Il reste à voir comment cette proposition sera adoptée.

Fonctionnement de la nouvelle réglementation

Pour le moment, chaque ménage doit encore soumettre une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir plusieurs formulaires en fonction de vos revenus et de votre situation. En règle générale, il n’est pas nécessaire de faire de longues saisies. Vous n’avez pas besoin d’entrer beaucoup d’informations, et certaines sont déjà saisies automatiquement par les autorités fiscales. Le plus gros problème est que vous devez savoir quelles cases remplir, ce qui n’est pas toujours évident. La déclaration des revenus de pension internationaux pose un problème particulier, du fait de l’exonération des charges sociales pour les bénéficiaires d’un S1 et de l’exonération de l’impôt sur le revenu et des charges sociales français des pensions des services publics. Chaque année, nous entendons parler de nombreuses pensions mal évaluées, soit à cause d’erreurs de rapport, soit parce que le bureau des impôts local ne connaît pas les règles. La même chose arrive souvent avec les revenus de location.

Comment remplir les formulaires

Les formulaires doivent être remplis en ligne. Ce n’est que si c’est votre première année de déclaration fiscale, ou si vous n’avez pas accès à Internet, ou si vous êtes simplement incapable d’accomplir la tâche, que vous avez le droit de faire une déclaration sur papier. Dans ce dernier cas, vous risquez une petite amende, bien que celle-ci ne soit pas toujours appliquée. Bien que des guides soient disponibles pour compléter les formulaires, ils doivent être utilisés avec précaution, car les formulaires de cette année viennent tout juste d’être publiés, le format des formulaires change souvent d’année en année. Cela est particulièrement important cette année, car les formulaires ont été considérablement modifiés pour tenir compte de l’impôt uniforme et de la retenue à la source, ainsi que du crédit d’impôt qui s’appliquera.

Si votre situation est compliquée, il est conseillé de faire appel à un professionnel, en particulier pendant la première année d’achèvement ou lorsque votre situation a considérablement changé. Dans des cas plus simples, rendez-vous simplement à votre bureau des impôts local, car malgré la nécessité de les compléter en ligne, les bureaux sont ouverts au public et les fonctionnaires vous aideront à remplir les formulaires. Voir le formulaire n2069 en détail sur www.alsaeci.com

Cependant, assurez-vous de bien comprendre la terminologie et les règles applicables; les fonctionnaires peuvent être disposés à vous aider à remplir les formulaires, mais peu d’entre eux sont susceptibles de donner des conseils fiscaux. De plus, le niveau de compréhension des règles fiscales par les responsables du service d’assistance ne doit pas être surestimé, en particulier dans la mesure où il concerne les contribuables internationaux.

Formulaire 2044 – Déclaration des revenus fonciers

Le formulaire 2044 est utilisé pour la déclaration de revenus d’un logement non meublé, mais uniquement si vous avez adopté la forme d’imposition du régime réel. Les revenus incluent ceux provenant d’investissements dans des fonds immobiliers, tels que SPCI et FPI.